QUESTION ORALE AVEC DÉBAT, 18 juillet 2006(O-0087/06)

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 108 du règlement par Caroline Lucas, Jill Evans et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE au Conseil

Objet: Droit au refus de participer à une guerre illégale

L'invasion de l'Iraq n'était pas couverte par le droit international. Elle ne pouvait pas être défendue en tant qu'acte de légitime défense tel que défini dans la Charte des Nations unies et ne reposait pas sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Saddam Hussein était certes un terrible dictateur, mais son gouvernement ne disposait pas d'armes de destruction massive et n'abritait pas de terroristes envisageant d'attaquer les États-Unis ou tout autre pays. Depuis le début de la guerre, le monde est confronté à des actes de guerre qui sont contraires aux dispositions contraignantes du droit humanitaire international, tel que codifié dans les Conventions de Genève et d'autres textes. À l'heure actuelle, un nombre croissant de militaires que leur déploiement ou leur affectation contraindraient sinon à participer à la guerre en Iraq, refusent d'être déployés ou redéployés et sont accusés de "désertion", ce qui les oblige à demander l'asile dans des pays tiers.

Eu égard à ces considérations:

Le Conseil a-t-il connaissance de la décision que le "Bundesverwaltungsgericht" (tribunal administratif fédéral allemand) a prise le 21 juin 2005 à Leipzig dans le cas du commandant Florian Pfaff, où il reconnaît le droit de ce dernier de refuser des ordres déterminés pour des raisons de conscience, après avoir exprimé son désaccord avec la Bundeswehr allemande dans son soutien à l'invasion de l'Iraq par les États-Unis en raison du fait qu'il en résulterait une violation du droit international?

Est-ce que le Conseil prépare une nouvelle législation faisant suite à la directive du Conseil 2004/83/CE(1), afin que les militaires disposent du droit d'être reconnus comme réfugiés dans des États membres de l'UE s'ils désertent une "guerre illégale"?

Quelles mesures le Conseil prend-il - dans le cadre et en dehors de la politique européenne de sécurité et de défense et de ses missions - pour éviter que l'UE, ses États membres et son personnel ne soient engagés dans une "guerre illégale" et/ou des actes de guerre illégaux?

Dans la préparation et la réalisation des missions de la PESD, aussi bien celles en coopération avec l'OTAN que celle menées de façon indépendante, quelles sont les mesures prises pour éviter que le personnel militaire déployé ne commette - ou ne soit contraint de commettre - des actes pouvant constituer des crimes de guerre?

(1) JO L 304, du 30.9.2004, p. 12.