Interdiction professionnelle en Allemagne à l'encontre de M. Michael Csaszkóczy, enseignant à Heidelberg
QUESTION ÉCRITE E-2117/04 posée par Tobias Pflüger (GUE/NGL) à la Commission (10 septembre 2004)
La Commission pourrait-elle se prononcer sur l'interdiction professionnelle appliquée par Mme Schavan, ministre de la Culture et de l'Éducation du land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, à l'encontre de M. Michael Csaszkóczy, professeur de l'enseignement secondaire à Heidelberg, qui milite dans des groupes antifascistes et anti-guerre? La Commission n'y voit-elle pas une infraction à l'interdiction de discrimination et à la liberté d'exercer une activité professionnelle? La Commission européenne n'estime-t-elle pas, à l'instar de la Cour de justice de Luxembourg et de Strasbourg, que ces interdictions professionnelles sont illégales? Pourrait-elle citer les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour s'opposer, en tant que gardienne des traités, à cette pratique de l'interdiction professionnelle?
Les faits sont les suivants: depuis la fin de l'année 2003/le début de l'année 2004, le ministère de la Culture et de l'Éducation et le ministère de l'Intérieur du land de Bade-Wurtemberg redonnent vie à la pratique de l'interdiction professionnelle en république fédérale d'Allemagne. L'embauche de M. Michael Csaszkóczy, professeur de l'enseignement secondaire à Heidelberg, a été refusée au motif que "il n'offre pas la garantie d'un engagement constant et sans réserve pour l'ordre démocratique libéral". Selon un arrêt de 1995 de la Cour européenne des droits de l'Homme, les interdictions professionnelles sont contraires aux droits de l'Homme.
Answer given by Mr Dimas on behalf of the Commission (19.11.2004)
The EC Treaty provides that any discrimination on grounds of nationality is forbidden, within the scope of application of the EC Treaty (Article 12).
Moreover, Article 13 of the EC Treaty provides powers to combat discrimination based on the grounds of sex, racial and ethnic origin, religion and belief, disability, age and sexual orientation (Article 13). The Council of Ministers adopted two Directives to give effect to these powers.
However, the situation that the Honourable Member raises is related to an alleged discrimination which is not based on any of the grounds mentioned above.
Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides that any discrimination based, inter alia, on political or any other opinion shall be prohibited. Nevertheless, the provisions of the Charter are addressed to the institutions of the European Union and to the Member States only when they are implementing Union law and it does not establish any new power or task for the Union.
According to the information provided by the Honourable Member, the situation described has no link to European Union Law and is a matter for the national law alone.
La Commission pourrait-elle se prononcer sur l'interdiction professionnelle appliquée par Mme Schavan, ministre de la Culture et de l'Éducation du land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, à l'encontre de M. Michael Csaszkóczy, professeur de l'enseignement secondaire à Heidelberg, qui milite dans des groupes antifascistes et anti-guerre? La Commission n'y voit-elle pas une infraction à l'interdiction de discrimination et à la liberté d'exercer une activité professionnelle? La Commission européenne n'estime-t-elle pas, à l'instar de la Cour de justice de Luxembourg et de Strasbourg, que ces interdictions professionnelles sont illégales? Pourrait-elle citer les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour s'opposer, en tant que gardienne des traités, à cette pratique de l'interdiction professionnelle?
Les faits sont les suivants: depuis la fin de l'année 2003/le début de l'année 2004, le ministère de la Culture et de l'Éducation et le ministère de l'Intérieur du land de Bade-Wurtemberg redonnent vie à la pratique de l'interdiction professionnelle en république fédérale d'Allemagne. L'embauche de M. Michael Csaszkóczy, professeur de l'enseignement secondaire à Heidelberg, a été refusée au motif que "il n'offre pas la garantie d'un engagement constant et sans réserve pour l'ordre démocratique libéral". Selon un arrêt de 1995 de la Cour européenne des droits de l'Homme, les interdictions professionnelles sont contraires aux droits de l'Homme.
Answer given by Mr Dimas on behalf of the Commission (19.11.2004)
The EC Treaty provides that any discrimination on grounds of nationality is forbidden, within the scope of application of the EC Treaty (Article 12).
Moreover, Article 13 of the EC Treaty provides powers to combat discrimination based on the grounds of sex, racial and ethnic origin, religion and belief, disability, age and sexual orientation (Article 13). The Council of Ministers adopted two Directives to give effect to these powers.
However, the situation that the Honourable Member raises is related to an alleged discrimination which is not based on any of the grounds mentioned above.
Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides that any discrimination based, inter alia, on political or any other opinion shall be prohibited. Nevertheless, the provisions of the Charter are addressed to the institutions of the European Union and to the Member States only when they are implementing Union law and it does not establish any new power or task for the Union.
According to the information provided by the Honourable Member, the situation described has no link to European Union Law and is a matter for the national law alone.
Tobias Pflüger - 2005/03/08 16:55
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