Martin Hantke, Paris 09.04.2005

Ateliers du 120 - Série "Europe" Fédération de Paris en partenariat avec Espaces Marx
2e session : samedi 9 avril de 16h à 18 h
Les enjeux actuels de l’Europe à travers le débat sur la Constitution
Martin Hantke, politologue allemand, collaborateur du GUE au parlement européen

Des droits fondamentaux sociaux dans le traité constitutionnel ne sont que faiblement articulés. Au lieu d’un droit au travail, il est énoncé seulement le "droit de travailler" (II-175). Le droit européen à la grève est rendu dépendent du droit national (II-88), ce qui continue à rendre des grèves légales à travers les frontières pratiquement impossibles.

1. L'affirmation du CES
Il y a beaucoup de mensonges sur le traité constitutionnel. Un de ses mensonges consiste dans l'affirmation qu'avec le nouveau traité on aura pour la première fois un droit de grève européenne. Le 10 juin 2004 la Confédération européenne des syndicats (CES) émet un certain nombre d'objections. Un de ses objections était: "Le texte devrait clairement reconnaître le rôle des partenaires sociaux, et le droit des mouvements syndicaux pour représenter les travailleurs, au niveau européen." Le 15 juillet 2004 la CES - "la voix de 60 millions travailleurs" - dit Oui au traité constitutionnel. Un de ses arguments: "Est-ce que la Constitution va améliorer les dispositions sociales existantes du Traité de Nice ? La réponse est oui, car la dimension sociale est inscrite dans le texte." et on pouvait le lire encore sur leur site "La CES a salué un certain nombre de percées importantes dans le traité constitutionnel. Parmi elles, on notera ... • l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux en tant que deuxième partie de la Constitution, qui, en dépit des objections du gouvernement du Royaume-Uni, lui accorde un statut légal devant les tribunaux européens! Et de plus, la CES déclarait: "En refusant d’adopter la Constitution, on détruirait le seul grand instrument dont on dispose pour progresser vers une Europe plus sociale."
Maintenant un an après, le climat en Europe a complètement changé. Depuis presque un an il n'a plus d’information de la CES sur les résultats de la conférence intergouvernementale ni sur les résultats du traité. Mêmes les chefs des syndicats allemands - pas connues pour être très progressistes - revendiquent maintenant un contrat social européen (6 thèses de Michael Sommer; Chef du DGB, 7 avril) et critiquent le traité constitutionnel sur le plan social. Et je crois: C'est mieux pour eux. Pas seulement que la colère sociale en Europe a tellement monté depuis l'année dernière, mais aussi parce que les déclarations de la CES étaient complètement fausses. Et je vais maintenant essayer de montrer pourquoi.

2. Actions d'informations chez les entreprises de General Motors
D'abord: Rappelons-nous les événements de la grève chez GM "General Motors" l'année dernière. Qu est ce qui ce passait:
Le 10 octobre 2004: "Les 9600 salariés d'Opel du site de Bochum vont reprendre le travail. Par 6400 voix contre 1700, ils votent la fin de la grève sauvage entamée six jours avant pour protester contre le plan de suppression de 12.000 emplois décidé par la maison mère General Motors. Peu avant, la direction avait promis de rendre les suppressions de postes "socialement supportables" et s'était déclarée prête à négocier le maintien des sites de production en Allemagne à long terme en échange de réductions de coûts. La pression pour la reprise du travail était particulièrement forte puisque le gouvernement allemand, le syndicat de branche IG Métal et les représentants du comité d'entreprise l'avaient recommandée à plusieurs reprises. Fait rarissime en Allemagne, le mouvement avait été déclenché par la base, sans qu'aucun mot d'ordre de grève n'ait été soumis au vote des salariés par IG Métal, comme le prévoit la loi." Alors que le syndicat de branche (IG Métal) qui n’a pas appelé à la grève, jugeait que le mouvement manquait de « modération », les grévistes étaient capables de susciter un mouvement de solidarité dans toutes les usines General Motors en Europe. Le problème était à part de la législation nationale qu'il n'y a pas de droit de grève européen ni de droit pour faire la grève sur les frontières. Comme ça on avait eu des événements d'informations dans toute l'Europe, mais pas de grève. La raison: Dans le traité de Nice il n'y a pas de droit de grève, et pas de compétence Européenne pour la grève. L'article 137 du traité concernant les questions d'emploi lit: "Cet article ne vaut pas pour le droit de grève:"

3. Information au lieu de grève
Ce qui saute aux yeux: il n’y a pas de grève européenne. Il n’a même pas de grève transfrontalière. Au lieu de cela, on ne trouve que des meetings d’information. Cela est du a la législation, qui ne prévoit pas de droit de grève européenne et pas de droit de grève transfrontalier. Au contraire: Dans le traité de Nice, (le traité valide) on exclue d’une manière très explicite une compétence sur le règlement du droit de grève. Dans le traité de la communauté européenne (art. 137), dans lequel on a établi une compétence complémentaire de l’Union sur les domaines de l'emploi, on dit catégoriquement en paragraphe "Le présent article ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droits d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out."

4. La Charte européenne des droits fondamentaux
Pendant la rédaction de la charte des droits fondamentaux par une convention de membre de gouvernements et de député(e)s de parlement nationaux ainsi que du parlement européen, des membres de syndicats avait souligné le rôle important du droit de grève dans l’application dans la charte. En mettant une forte pression de la part des syndicats, il a été possible d’implémenter dans le texte de la charte une formule qui laisse le choix d’interpréter l’article concerné dans le sens d’un droit de grève transfrontalier ou européen. Dans l’article 28 de la Charte "Droit de négociation et d'actions collectives" il est établi: "Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législation et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriées et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève." Dans cette situation, on a pu repousser l’essai d’ajouter un commentaire autoritaire, relativant et limitant les droits fondamentaux, dans la charte par l’admission de commentaire du praesidium de la convention pour l'élaboration de la charte fondamentale interprétant chaque droit individuellement. Pendant la proclamation solennelle de la charte au sommet de l’UE à Nice il restait certain que les commentaires du praesidium restaient des commentaires du praesidium, mais pas de document de la convention.

5. La Convention
Au cours des débats dans la Convention, on a réussi par contre de résoudre cette exclusion de la droite et des membres des sociaux-démocrates et ainsi, le 18 juillet 2003, au préambule du projet final de la Convention, on trouve déjà l’indication, que "la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte." (CONV 850/03)

6. La Conférence intergouvernementale
Dans la Conférence intergouvernementale le 4 octobre 2003 il se passe encore une Verschiebung. En effet, on reprend apparemment le projet de la Convention, en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux, sans le corriger. Mais par contre, on change l’impact des commentaires. Le résultat de la Version finale du traité constitutionnel (CIG 87/04), du 6 août 2004 est le suivant, dans l’article II-112 paragraphe 7, dans lequel est fixé la portée de la charte: "Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûmes prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres". Et s’il ne suffisait pas avec ceci, dans la préambule de la charte, qui a été inclut dans le traité, on fait allusion a la signification des commentaire concernant la justiciabilité devant les cours de l’UE et des états membres. Selon le slogan: deux fois est mieux qu’une seule. Mais on ne se contentait pas avec ceci, le danger qu’une interprétation embarrassante de la Charte y trouve son chemin et ainsi, les chefs d’états et de gouvernement ont décidé de rajouter les commentaires à la Charte en annexe de 70 pages au traité de Constitution établi (CIG 87/04 ADD 2). Et en lisant on peut s’étonner à la déclaration No. 12 de trouver le suivant: Au début de la Déclaration Nr. 12, la "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux" on peut lire: "Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptions apportées au texte de la Charte (notamment article 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles construisent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte." Avec ceci, on coupe le dernier morceau du salami. Regardons, ce qui servira comme directives autoritatif aux cours concernant le droit de grève.

7. Expliquer le droit de grève
La déclaration note que "Cet article se fonde sur l'article 6 de la Charte sociale européenne, ainsi que sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux (points 12 à 14)." La déclaration fixe que "Le droit à l'action collective a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme comme l'un des éléments du droits syndical". Mais dans la suite la déclaration continue: "En ce qui concerne les niveaux appropriés auxquels peut avoir lieu la négociation collective, voir les explications données pour l'article précédent".

Mais là, on lit comme explication au "Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise", un des droits sociaux les plus importants du traité constitutionnel, si on écoute le anciens membres social-démocrate de la Convention: "La référence aux niveaux appropriés renvoie aux niveaux prévus par le droit le l'Union ou par les droits nationaux et les pratiques nationales, ce qui peut inclure le niveau européen lorsque la législation de l'Union le prévoit."

Si bien, si confusément. Et ensuite: "L'acquis de l'Union dans ce domaine est important: articles III-211 et III-212 de la Constitution ...".

Ainsi le cercle se referme, en faisant un petit détour. Dans l’article III-211 du traité constitutionnel il s’agit de la "consultation des partenaires sociaux" et des mesures la Commission "pour faciliter leur dialogue". Article III-212,1 et noté: "Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ceux-ci le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords." Et dans le paragraphe 2 il est explicitement noté: "La mise en oeuvre des accords conclus au niveau de L'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux Etats membres, soit, dans les matières relevant de l'article III-210, à la demande conjointe des parties signataires, par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur la proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé."

Et voilà qu’il y arrive la fermeture complète du cercle. On se retrouve au début, car dans l’article III-210, auquel on se réfère, on a repris l’ancien texte de l’article 137 du traité de L'union européenne.

Dans le paragraphe 6 de cet "nouveau" article on peut lire: "Le présent article ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droits d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out." Et pas assez. Dans les déclarations pour l'article 28 (II-88 du traité constitutionnel) il est souligné que: "Les modalités et limites de l'exercice des actions collectives, parmi la grève, relèvent des législations et des pratiques nationales, y compris la question de savoir si elles peuvent êtres menées de façon parallèle dans plusieurs Etats membres:"

Tout, ce qui concerne le droit de grève, reste comme il l’était. Il n’existe tout simplement pas dans l’UE d’une manière transfrontalière. Et si on suit p.ex. l’ancien président de la convention, M. Giscard d'Estaing, qui déclarait que le traité allait influencer le futur de l’Europe pour les 50 ans à venir, il devient clair, qu’on n’aura pas de droit de grève au sein de l’Union dans les 50 ans à venir. Par contre, les ordonnances nationales régressives comme le lock-out dans la République Fédérale d’Allemagne sont protégé par le nouveau traité. Résultat pour le droit de grève: Les salarié(e)s ne peuvent rien espérer du traité constitutionnel. Ils et elles doivent lutter pour un droit de grève transfrontalier en contre la législation de l’Union Européenne et du traité constitutionnel.

8. Rapport de classe
Si une constitution présente un rapport de classe gelé ou un rapport social paralysé dans un Etat-Nation, on pourrait aussi définir le domaine transnational de l’Union Européenne et le traité constitutionnel comme étant ainsi. Mais, ce rapport est tellement renvoyé en défavorisant les salairié(e)s et les non propriétaires de moyens de productions qu’on doit parler d’une offensive réussite du capital si on prend en compte l'ordre économique inscrit dans le texte du traité. On contente le public avec les droits sociaux fondamentaux, pendant que les ordonnances de la politique concrète se retrouve au centre, comme l’obligation de l’Union au "principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre". (III-177)

Dans cette mesure, la demande d’anciens membres de la convention, d’avaler la militarisation pour les droit sociaux fondamentaux parait cynique. Dans le traité constitutionnel les deux se trouvent cote à cote. Il faut dépenser l’argent pour l’armement de l’UE, et ne pas pour la réalisation de droits sociaux fondamentaux. On a creusé par prévoyance leur justiciabilité dans le nouveau traité. Avec de tels droits sociaux fondamentaux, il en est comme la pomme d’une ancienne parabole de philosophe: Dans l’histoire, deux philosophes se rencontrent. L’un d’entre eux montre une pomme à l’autre en lui demandant: „Est-ce que tu veux participer?“ L’autre dit oui, veut prendre la pomme lorsque le premier la lui reprend on répliquant: „J’ai dit participer, ne pas manger!“